Dossier MaPrimeRénov’ et CEE : les pièces à demander au client avant le chantier

Guide pour les installateurs de pompes à chaleur et d’isolation des murs par l’extérieur.
Mis à jour le 23 octobre 2026 · Prochaine vérification des sources : au plus tard le 25 novembre 2026.

Un dossier d’aide se prépare avant la signature du devis. Certaines conditions ne se rattrapent pas une fois le chantier lancé : une offre de prime CEE arrivée trop tard, une visite du logement faite après le devis, des travaux commencés avant l’accusé de réception de la demande MaPrimeRénov’, un nom qui diffère entre le devis et la facture. Ce guide liste ce qu’il faut demander au client et ce qu’il faut vérifier, en distinguant les obligations des simples recommandations. Les sources officielles sont listées en fin d’article.

L’essentiel

Pour les demandes déposées depuis le 1er septembre 2026, MaPrimeRénov’ par geste finance en métropole les pompes à chaleur (hors air/air), le raccordement à un réseau de chaleur, la dépose d’une cuve à fioul et l’audit énergétique. L’isolation n’en fait plus partie. [5] [6]
Une isolation des murs réalisée seule peut relever de la prime CEE, au titre de la fiche BAR-EN-102. [5] [9]
MaPrimeRénov’ : seuls les travaux commencés après l’accusé de réception de la demande par l’Anah ouvrent droit à la prime. [6]
CEE : l’incitation à réaliser les travaux doit être formalisée avant la signature du devis, ou dans les délais prévus par la réglementation. La signature du devis fixe la date d’engagement de l’opération. [7]
Le nom du demandeur doit être le même sur la demande, les devis, les factures et le RIB. [2]

Quelles aides pour une PAC ou une ITE en 2026 ?

Pompe à chaleur air/eau ou géothermique. MaPrimeRénov’ par geste est ouverte aux propriétaires, occupants ou bailleurs, aux revenus très modestes, modestes ou intermédiaires, avec une entreprise RGE. Elle peut se cumuler, sous conditions, avec une prime CEE ; pour une PAC air/eau, la prime CEE relève de la fiche BAR-TH-171. [1] [5] [8]

Isolation des murs par l’extérieur. Faute de forfait par geste, l’isolation d’un logement en métropole n’est plus aidée par MaPrimeRénov’ que dans le cadre d’une rénovation d’ampleur, avec un accompagnement obligatoire et des conditions propres (MaPrimeRénov’ Copropriété, pour les parties communes, est un dispositif distinct). [5] [6] Réalisée seule, elle peut relever de la prime CEE (fiche BAR-EN-102). Cette fiche est abrogée à compter du 1er mai 2027 : les chantiers engagés ensuite relèveront d’une autre règle, à vérifier. [9]

Les montants dépendent notamment des revenus du foyer et, pour les CEE, du fournisseur d’énergie retenu. Ils ne sont pas repris ici. [1] [4]

Étape 1 — Avant le devis : les pièces à demander au client

Pour tous les dossiers

Pièce ou information	MaPrimeRénov’ par geste	Prime CEE
Dernier avis d’imposition de chaque foyer fiscal qui occupe le logement	Sert à renseigner le revenu fiscal de référence du demandeur, de son co-déclarant et des occupants qui déclarent leurs propres revenus. [2]	Le montant dépend des revenus du ménage. L’avis d’imposition (N-1 ou N-2) fait partie des justificatifs admis pour une bonification « ménage modeste » ou une situation de précarité. [4] [7]
État civil et date de naissance des membres du foyer, adresse e-mail	Demandés au dépôt. Le nom du demandeur figure à l’identique sur les devis, les factures et le RIB. [2] [5]	Le client signe une attestation sur l’honneur dont les informations doivent concorder avec les autres pièces. [7]
Justificatif de propriété	Si l’adresse fiscale diffère de celle du logement : titre de propriété ou taxe foncière. Achat en cours : compromis de vente, puis acte définitif pour toute demande de paiement. [2] [5]	Le client atteste être propriétaire, ou maître d’ouvrage avec l’accord écrit du propriétaire, ou occupant qui finance les travaux. [7]
Situation particulière	Bailleur : attestation d’engagement de louer le logement en résidence principale pendant au moins six ans. Indivision : attestation de l’indivision. Associé de SCI qui occupe le logement : commodat. [2] [5] [6]	Plusieurs propriétaires : accord écrit des autres propriétaires. [7]
Usage et ancienneté du logement	Résidence principale (occupée au moins huit mois par an). Logement achevé depuis au moins quinze ans à la date de notification de la décision d’octroi ; plus de deux ans suffisent si la pompe à chaleur (ou le raccordement à un réseau de chaleur) est associée à la dépose d’une cuve à fioul. [5] [6]	Résidence principale ou secondaire existant depuis plus de deux ans à la date de signature du devis. [4] [7]
Autres aides prévues (collectivité, etc.)	Montant des autres aides à déclarer au dépôt, puis au paiement, CEE compris. [2] [3]	L’attestation sur l’honneur indique les aides publiques prévues et si une prime de l’Anah a été perçue. [7] [9]
DPE ou audit énergétique	Facultatif pour une rénovation par geste ; si une étiquette est déclarée, son numéro est demandé. [2]	Non exigé par les fiches BAR-TH-171 et BAR-EN-102. [8] [9]
RIB au nom du demandeur	Demandé au paiement du solde. [3]	—

Conseil pratique. Seul le particulier peut créer son compte sur france-renov.gouv.fr, et la vérification de son identité prend quelques jours. Mieux vaut le lui signaler dès le premier rendez-vous. [2] [5]

En plus, pour une pompe à chaleur air/eau

Relevez le type de logement (maison ou appartement), son usage, la surface chauffée par la future pompe à chaleur, les émetteurs (plancher chauffant, radiateurs ou solution mixte), l’usage visé (chauffage seul, ou chauffage et eau chaude sanitaire) et le générateur actuel. Ces informations servent à la note de dimensionnement et à l’attestation sur l’honneur CEE. [8] Une chaudière au fioul accompagnée d’une cuve à déposer peut changer la condition d’ancienneté MaPrimeRénov’. [6]

En plus, pour une isolation des murs par l’extérieur

Prévoyez l’accès au bâtiment pour la visite technique, les surfaces de façade et de pignon à isoler, l’état de l’isolation existante (à conserver, à remettre en état ou à déposer) et un calendrier qui respecte le délai minimal entre la signature et la pose. [9]

Étape 2 — L’ordre des étapes

Ce qui est obligatoire

Visite du logement avant le devis. Pour MaPrimeRénov’, lorsque les travaux exigent une qualification RGE, comme une pompe à chaleur, la prime est conditionnée à une visite du logement avant l’établissement du devis, au cours de laquelle l’entreprise valide l’adéquation de l’équipement. [6] Pour la prime CEE d’une isolation des murs, la fiche impose aussi une visite technique avant l’établissement du devis ; sa date figure ensuite sur la facture et sur l’attestation sur l’honneur. [9]
Incitation CEE formalisée à temps. Si vous signez le devis comme partenaire du demandeur de CEE (le fournisseur d’énergie ou son délégataire), le corps du devis mentionne la nature et la valeur de la contribution ainsi que la raison sociale du demandeur ; le client le signe et le date au plus tard à la date d’engagement, et votre contrat de partenariat est signé avant. Si le demandeur envoie lui-même son engagement à un particulier, il peut le faire jusqu’à quatorze jours après la date d’engagement, et en tout état de cause avant le début des travaux. [7]
Qualification valide à la signature. Pour les CEE, la date d’engagement est la date de signature du devis par le client, et votre qualification doit être valide à cette date. [7]
Note de dimensionnement d’une PAC air/eau. Elle est rédigée par le professionnel et remise au client à l’engagement de l’opération, puis actualisée en fin de travaux si besoin. [8]
Pas de travaux avant l’accusé de réception MaPrimeRénov’. Seuls les travaux commencés après l’accusé de réception de la demande par l’Anah ouvrent droit à la prime ; cet accusé de réception ne vaut pas décision d’octroi. Des dérogations existent, à titre exceptionnel, notamment pour des travaux urgents. [6] France Rénov’ prévoit ainsi un parcours en cas de chauffage en panne entre le 1er octobre et le 30 avril, avec une attestation sur l’honneur de travaux urgents et une demande déposée au plus tard deux mois après l’installation. [2]
Délai avant la pose d’une isolation des murs. La fiche CEE impose au moins sept jours francs entre la date d’acceptation du devis et le début de la pose de l’isolant. [9]
Délai d’achèvement MaPrimeRénov’. Les travaux doivent être achevés dans les deux ans suivant la notification de la décision d’octroi, ou dans l’année si une avance a été versée. [6]

Ce qui est recommandé

Attendre la décision d’octroi avant de lancer les travaux, l’aide n’étant pas de droit. [5]
Éviter de faire signer le devis avant l’acceptation de l’aide MaPrimeRénov’, comme le conseille France Rénov’. [2]

En pratique, une séquence permet de respecter à la fois les obligations et ces recommandations : visite du logement, offre de prime CEE, dépôt de la demande MaPrimeRénov’ avec le devis daté, décision d’octroi, signature du devis, puis travaux. C’est une organisation possible, pas une exigence réglementaire.

Étape 3 — Pendant et à la fin du chantier : vos documents

La facture. Pour les CEE, elle mentionne l’identité du client, sa date, le lieu des travaux, les mentions exigées par la fiche et votre SIRET. [7]

Pompe à chaleur air/eau (BAR-TH-171) : marque et référence de la PAC, type d’application (basse température, ou moyenne et haute température), usage (chauffage seul ou avec eau chaude sanitaire), efficacité énergétique saisonnière (Etas), présence et classe du régulateur, et le cas échéant marque et référence du système déporté d’eau chaude. [8]
Isolation des murs (BAR-EN-102) : mise en place d’une isolation, surface d’isolant posé, résistance thermique et date de la visite technique préalable ; à défaut, marque et référence de l’isolant avec un document du fabricant, et l’épaisseur si la résistance thermique n’est pas indiquée. [9]

Pour MaPrimeRénov’, les factures sont établies au nom du demandeur. [3]

L’attestation sur l’honneur CEE. Complétée par le client et par vous, elle reprend notamment les dates (signature du devis, facture, et pour l’isolation des murs la visite technique et le début de la pose), l’adresse, les caractéristiques de l’équipement ou de l’isolant, le coût de l’opération et les aides publiques prévues. Ses informations doivent concorder avec les autres pièces. [7] [8] [9]

Les documents propres à chaque fiche. Pompe à chaleur air/eau : note de dimensionnement, justificatif de votre qualification et fiche d’information produit de la PAC. Isolation des murs : justificatif de votre qualification. [8] [9]

Le paiement MaPrimeRénov’. Le client indique la date d’achèvement et le SIRET de l’entreprise, puis dépose les factures, le cadre « contribution » des CEE s’il en a bénéficié, le montant TTC de chaque geste, les autres aides perçues et un RIB à son nom. [3]

Les points de vigilance

Devis signé sans incitation CEE formalisée, ou engagement du demandeur reçu hors délai.
Visite du logement faite après l’établissement du devis.
Travaux commencés avant l’accusé de réception de la demande MaPrimeRénov’.
Nom différent entre la demande, le devis, la facture et le RIB.
Qualification RGE non valide à la date de signature du devis.
Pompe à chaleur air/eau : note de dimensionnement non remise au client.
Isolation des murs : pose commencée moins de sept jours francs après l’acceptation du devis.
Attestation sur l’honneur qui ne concorde pas avec le devis ou la facture.
Aides non déclarées : les CEE dans la demande MaPrimeRénov’, la prime de l’Anah dans l’attestation CEE.

La check-list à transmettre à votre client

Avant notre devis, merci de préparer :

votre dernier avis d’imposition, et celui de chaque personne du logement qui déclare ses propres revenus ;
l’état civil et la date de naissance des membres du foyer, et une adresse e-mail ;
un justificatif de propriété (titre de propriété, taxe foncière, ou compromis de vente si l’achat est en cours) ;
selon votre situation : attestation d’indivision, engagement de location (si vous êtes bailleur) ou commodat (si vous êtes associé d’une SCI) ;
l’année de construction du logement ;
les autres aides que vous comptez demander (collectivité, etc.) ;
un RIB à votre nom ;
votre compte sur france-renov.gouv.fr, que vous seul pouvez créer (comptez quelques jours pour la vérification d’identité).

Ce que fait EnergiOS pour réunir ces pièces

Pièces exigées par aide. EnergiOS affiche la liste des pièces exigées par aide, avec leur statut : manquante, reçue, vérifiée ou refusée. Cette liste est tirée de son référentiel des pièces et apparaît une fois le dossier administratif ouvert ; pour un programme absent du référentiel, EnergiOS signale que la complétude du dossier n’est pas garantie. Cette liste ne reprend pas l’ensemble des pièces et conditions décrites dans ce guide.
Dépôt des pièces par le client. Votre client dispose d’un espace personnel, ouvert par un lien propre à chaque client envoyé par email, depuis lequel il dépose ses pièces.
Avis d’imposition. Un avis d’imposition en PDF rattaché au dossier est lu automatiquement : le revenu fiscal de référence et le nombre de personnes du foyer sont pré-remplis, et une valeur que vous saisissez reste prioritaire et modifiable. Aucun autre document n’est lu automatiquement.
Pré-contrôle avant dépôt. Il porte sur les pièces exigées, l’antériorité des travaux par rapport à la signature, et les informations du foyer et du logement. Le résultat affiché est « Aucun point bloquant détecté parmi les contrôles effectués », « À compléter » ou « Risque de rejet » ; il ne vaut que pour les contrôles effectués. Le pré-contrôle ne vérifie ni l’antériorité de l’offre de prime CEE par rapport à la signature du devis, ni l’accusé de réception de la demande MaPrimeRénov’, ni les exigences propres à chaque fiche CEE, notamment la note de dimensionnement, la visite technique et les délais applicables avant les travaux.

EnergiOS ne dépose aucune demande d’aide.

Demander une démonstration · Logiciel CEE et MaPrimeRénov’ pour installateurs · Logiciel pour installateurs de pompes à chaleur

Sources officielles

Consultées le 23 octobre 2026. Prochaine vérification au plus tard le 25 novembre 2026, puis à chaque évolution des textes (la fiche BAR-EN-102 est abrogée à compter du 1er mai 2027).

France Rénov’ — « MaPrimeRénov’ pour une rénovation par geste » (page non datée) — https://france-renov.gouv.fr/aides/mpr
France Rénov’ — « Guide dossier : rénovation par geste » (page non datée) — https://france-renov.gouv.fr/preparer-projet/dossier-demande-aide/guide-geste
France Rénov’ — « Guide paiement : rénovation par geste » (page non datée) — https://france-renov.gouv.fr/preparer-projet/dossier-demande-aide/guide-paiement-geste
France Rénov’ — « Les aides des fournisseurs d’énergie (dispositif CEE) » (page non datée) — https://france-renov.gouv.fr/aides/cee
Anah — « Les aides financières en 2026 », édition septembre 2026 — https://www.anah.gouv.fr/document/guide-des-aides-financieres-0226
Légifrance — Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, articles 1 et 2 et annexe 1, dans leur version en vigueur depuis le 1er septembre 2026 (décret n° 2026-822 du 25 août 2026) — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041400291
Légifrance — Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie, annexe 5, version en vigueur depuis le 1er septembre 2026 — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051446462
Ministère de la Transition écologique — fiche d’opération standardisée BAR-TH-171 « Pompe à chaleur de type air/eau », version A82-5 applicable depuis le 1er septembre 2026, et partie A de son attestation sur l’honneur — https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/BAR-TH-171%20vA82-5%20%C3%A0%20compter%20du%2001-09-2026.pdf
Ministère de la Transition écologique — fiche d’opération standardisée BAR-EN-102 « Isolation des murs », version A65-4, et partie A de son attestation sur l’honneur applicable depuis le 1er juillet 2026 — https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/BAR-EN-102%20vA65-4%20%C3%A0%20compter%20du%2001-01-2025_1.pdf

Ce guide présente une sélection de règles tirées des sources ci-dessus, à la date indiquée. Il ne constitue pas une analyse exhaustive du droit applicable. Avant chaque dossier, vérifiez les conditions MaPrimeRénov’ en vigueur, la version de la fiche CEE applicable à la date de signature du devis et les conditions de l’offre de votre partenaire CEE.