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CEE 2026-2030 : ce que la sixième période change pour les installateurs

Guide pour les installateurs de pompes à chaleur, d’isolation et de solaire.
Mis à jour le 26 octobre 2026 · Prochaine vérification des sources : au plus tard le 30 novembre 2026.

La sixième période des certificats d’économies d’énergie (CEE) a commencé le 1er janvier 2026 et court jusqu’au 31 décembre 2030. Pour un installateur, elle ne change pas le principe : les fournisseurs d’énergie financent des primes pour atteindre leur obligation, selon des fiches d’opérations standardisées. Elle change en revanche le niveau d’exigence : agrément des pompes à chaleur, contrôles sur site renforcés, nouvelles informations à déclarer, sanctions élargies, et transfert vers les CEE de gestes que MaPrimeRénov’ ne finance plus. Ce guide résume ce qui est en vigueur, ce qui est daté et ce qui n’est encore qu’un projet.

L’essentiel

• Période 2026-2030, obligation annuelle totale de 1 050 TWh cumac, dont 280 TWh cumac « précarité énergétique » (coefficient 0,364). [1] [2]
• Depuis le 1er septembre 2026, la bonification Coup de pouce des pompes à chaleur air/eau et eau/eau exige un modèle agréé par l’État. [3] [13]
• Depuis le 1er septembre 2026, les chauffe-eau thermodynamiques et le solaire thermique, sortis de MaPrimeRénov’, reçoivent des bonifications CEE pour les opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2026. [4] [10]
• Les contrôles se durcissent : au plus 14 % de contrôles sur site non satisfaisants en 2026, 12 % en 2027, 10 % à partir de 2028. [4] [5]
• La loi du 30 juin 2025 et le décret du 9 octobre 2026 élargissent les sanctions et le contrôle de la régularité des demandes. [6] [7]

Le cadre de la sixième période

Le décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025 fixe la période 2026-2030 et les coefficients d’obligation par énergie, sur la base d’une obligation annuelle totale de 1 050 TWh cumac. Le coefficient « précarité », rapport entre l’obligation précarité et l’obligation classique, est fixé à 0,364, soit 280 TWh cumac par an, un volume équivalent à la moyenne annuelle de la cinquième période. Les seuils d’assujettissement sont abaissés pour le fioul domestique (de 1 000 à 500 m³) et les carburants, le plafond des CEE alloués aux programmes est fixé à 500 TWh cumac sur la période, et les règles de péremption des certificats sont précisées. [1] [2]

Concrètement, une partie de l’obligation reste réservée aux opérations réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique, les « CEE précarité ». [2] Un projet d’arrêté examiné par le Conseil supérieur de l’énergie le 6 octobre 2026 propose d’élargir la définition de la précarité énergétique aux ménages modestes, hors mobilité ; il n’est pas publié à la date de cet article. [3]

Ce qui change pour vos chantiers

1. Pompes à chaleur : l’agrément des modèles

Pour les opérations engagées à compter du 1er septembre 2026, la bonification des fiches BAR-TH-171 (pompe à chaleur air/eau) et BAR-TH-172 (eau/eau ou eau glycolée/eau) est conditionnée à l’agrément du modèle « en matière de qualité et de résilience industrielle », qui suppose une certification européenne et une fabrication dans l’Espace économique européen. La procédure est fixée par le décret n° 2026-413 du 29 mai 2026 ; la liste initiale date de l’arrêté du 2 juillet 2026 et a été modifiée depuis. Au 23 septembre 2026, 2 735 modèles étaient agréés. Les versions vA82-5 des deux fiches s’appliquent aux opérations engagées depuis le 1er septembre 2026. [3] [8] [9] [12] [13] Le détail des aides par pompe à chaleur est dans Pompe à chaleur en 2026 : quelles aides financières ?

2. Les gestes transférés de MaPrimeRénov’ vers les CEE

Depuis le 1er septembre 2026, MaPrimeRénov’ par geste ne finance plus l’isolation, la ventilation, le chauffe-eau thermodynamique, le solaire thermique ni le chauffage au bois : ces travaux relèvent des CEE. Pour maintenir l’incitation, l’arrêté du 17 août 2026 crée des bonifications pour les fiches BAR-TH-101, BAR-TH-162 et BAR-TH-168 (solaire thermique, facteur 5 pour les ménages modestes, 4 pour les autres) et BAR-TH-148 (chauffe-eau thermodynamique, facteur 7 et 4), et porte la bonification du système solaire combiné BAR-TH-143 à 5 et 4. Ces bonifications s’appliquent en métropole aux opérations engagées du 1er septembre au 31 décembre 2026, à condition que le chauffage et l’eau chaude du logement soient entièrement décarbonés après travaux ; leur prolongation dépendra du retour d’expérience. Une opération ayant fait l’objet d’une demande MaPrimeRénov’ avant le 1er septembre n’y a pas droit. [3] [4] [10] [14]

L’isolation n’a pas de bonification nouvelle : les fiches BAR-EN-101 (combles), BAR-EN-102 (murs) et BAR-EN-103 (planchers) s’appliquent au volume standard, la fiche BAR-EN-102 étant programmée pour abrogation au 1er mai 2027. [12]

3. Le Coup de pouce Chauffage

Le remplacement d’une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz par une pompe à chaleur air/eau ou eau/eau multiplie par 5 le volume de la fiche pour les opérations engagées depuis le 1er octobre 2025. Pour les opérations engagées depuis le 1er janvier 2026, le coefficient est de 5 pour une chaudière biomasse, de 2 pour un système solaire combiné, porté temporairement à 5 (ménages modestes) ou 4 (autres) pour les opérations engagées du 1er septembre au 31 décembre 2026 (voir plus haut), et de 2 (ménages modestes) ou 1,5 (autres) pour un raccordement à un réseau de chaleur. Tous les ménages sont éligibles, en résidence principale, avec des primes plus élevées pour les revenus modestes. [11]

4. Les informations à déclarer et les pièces

Pour les opérations engagées depuis le 1er juillet 2026, le dossier CEE comporte le coût de l’opération, le montant des aides hors CEE, le nombre de logements concernés et le SIRET du bénéficiaire professionnel. Le dépôt des opérations dès leur engagement, en plus du dépôt à l’achèvement, est prévu dans la refonte du registre national, annoncée pour fin octobre 2027. [2] [3] Les pièces à réunir côté client sont listées dans Dossier MaPrimeRénov’ et CEE : les pièces à demander au client.

5. Des contrôles plus stricts

L’arrêté du 27 juillet 2026 fixe le taux maximal de contrôles sur site non satisfaisants à 14 % des dossiers déposés en 2026, 12 % en 2027 et 10 % à compter de 2028, et relève de cinq points les taux minimaux de contrôles satisfaisants pour les opérations engagées en 2027. Lorsque le taux n’est pas respecté, seules les opérations contrôlées sur site et satisfaisantes, ou corrigées avant le dépôt, peuvent être déposées. Les organismes d’inspection doivent être indépendants du demandeur : en 2025, dix ont été suspendus et treize ont perdu leur accréditation. [3] [4] [5] Pour l’installateur, cela signifie des visites de contrôle plus fréquentes et des dossiers refusés en cas de non-conformité constatée sur site.

6. Fraude : sanctions et responsabilité des délégants

La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques renforce le contrôle de la régularité des demandes de certificats et les sanctions. Le décret n° 2026-945 du 9 octobre 2026 reporte sur le délégant les obligations de son délégué défaillant, définit les cas où les dispositifs de détection de fraude des demandeurs sont « incomplets » et précise les modalités de contrôle ainsi que les sanctions en cas de manquement sur des opérations déposées au registre. Les obligés et délégataires répercutent ces exigences sur les installateurs partenaires : conformité des pièces, cohérence des dates, réalité des travaux. [3] [6] [7]

Fin de la cinquième période : ce qui se joue chez vos partenaires

Le 1er juillet 2026, les certificats détenus au titre de la cinquième période ont été annulés à hauteur des obligations notifiées. Les obligés et délégataires en déficit reçoivent des mises en demeure depuis septembre 2026 et ont jusqu’au 31 décembre 2026 pour acquérir les certificats manquants ; les annonces de pénalité partiront à partir de janvier 2027 et les sanctions pourront être prononcées à compter de mars 2027, à 0,015 € par kWh cumac manquant pour les CEE classiques et 0,02 € pour les CEE précarité. [3] [4] Cette échéance explique l’appétit de certains fournisseurs pour des opérations livrées et déposées avant la fin de l’année.

Calendrier 2026-2027 à retenir

Questions fréquentes

La prime CEE a-t-elle un montant fixé par l’État ?

Non. L’État fixe le volume de certificats de chaque fiche et ses bonifications ; le montant en euros est librement proposé par chaque fournisseur ou délégataire, et varie selon les revenus du ménage et la zone climatique. Comparez les offres avant la signature du devis. [11] [14]

Quand l’offre CEE doit-elle être acceptée ?

Avant la signature du devis, par un document précisant l’incitation. Le guide de l’Anah mentionne un rattrapage possible dans les 14 jours suivant la signature ; au-delà, le ménage perd le bénéfice de l’aide. [14]

Une entreprise non RGE peut-elle réaliser une opération CEE ?

Non pour les opérations où cette qualification existe, ce qui est le cas des pompes à chaleur, de l’isolation et du solaire. [14]

Les CEE financent-ils encore la rénovation d’ampleur ?

Oui, via le Coup de pouce « Rénovation d’ampleur » (fiche BAR-TH-174 en maison individuelle), pour les ménages non éligibles au parcours accompagné de l’Anah : résidences secondaires et logements de moins de quinze ans classés E, F ou G, dans un projet décarboné. [4] [14]

Ce que fait EnergiOS avec les CEE

• Prix CEE négociés. Vos prix CEE négociés sont appliqués automatiquement à la prime CEE du devis, pour les produits rattachés à leur fiche CEE. La prime n’est déduite du devis que si les données du chantier sont complètes.
• Isolation. Prime CEE de l’isolation (combles, murs par l’intérieur ou l’extérieur, planchers) estimée par fiche CEE, au m² d’isolant, lorsque le produit est rattaché à sa fiche.
• Aides estimées sur le devis. Estimation des aides MaPrimeRénov’ par geste, prime CEE par fiche, TVA réduite et éco-PTZ, établie à partir des lignes du devis et du profil du foyer. Une aide à étudier (rénovation d’ampleur estimée sans DPE avant et après travaux) ou à confirmer (donnée du foyer ou barème manquant) est présentée sans montant et n’est jamais déduite du devis.

EnergiOS ne dépose aucune demande d’aide. Il ne vérifie ni l’agrément d’un modèle de pompe à chaleur, ni l’antériorité de l’offre CEE par rapport au devis. Les montants affichés sont des estimations ; la décision appartient au fournisseur d’énergie.

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Sources officielles

Consultées le 26 octobre 2026. Prochaine vérification au plus tard le 30 novembre 2026, puis à chaque lettre d’information CEE du ministère.

1. Légifrance — Décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025 relatif à la sixième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie (JO du 4 novembre 2025) — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052486193
2. DGEC — Webinaire « 6ème période des certificats d’économies d’énergie », 2 décembre 2025 (support) — https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/2025-12-02%20Webinaire%20DGEC%20P6%20CEE%20vweb.pdf
3. DGEC — Comité de pilotage des CEE n° 31 du 12 octobre 2026 (support de présentation) — https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/2026-10-12%20COPIL%20CEE%20n%C2%B031.pdf
4. DGEC — Lettre d’information « Certificats d’économies d’énergie », septembre 2026 — https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/2026-09%20lettre%20d%27infos%20CEE%20vf.pdf
5. Légifrance — Arrêté du 27 juillet 2026 relatif aux modalités de contrôle dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (JO du 29 juillet 2026) — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054541363
6. Légifrance — Décret n° 2026-945 du 9 octobre 2026 (report des obligations sur le délégant, dispositifs anti-fraude incomplets, contrôle de la régularité des demandes) — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054970488
7. Légifrance — Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051824277
8. Légifrance — Décret n° 2026-413 du 29 mai 2026 relatif à l’instruction des demandes d’agrément de modèles de pompes à chaleur — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054151822
9. Légifrance — Arrêté du 2 juillet 2026 fixant la liste des modèles de pompes à chaleur agréés — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054388298
10. Légifrance — Arrêté du 17 août 2026 créant de nouvelles bonifications CEE pour les fiches BAR-TH-101, BAR-TH-148, BAR-TH-162 et BAR-TH-168 et modifiant la bonification de la fiche BAR-TH-143 (JO du 23 août 2026) — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054734629
11. Ministère de la Transition écologique — « Coup de pouce Chauffage » (page non datée) — https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/coup-pouce-chauffage
12. Ministère de la Transition écologique — « Opérations standardisées d’économies d’énergie » (catalogue des fiches) — https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/operations-standardisees-deconomies-denergie
13. Service-public.fr — « Pompes à chaleur : les critères pour bénéficier de la prime coup de pouce chauffage évoluent », 2 septembre 2026, mis à jour le 14 octobre 2026 — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A19057
14. Anah — « Les aides financières en 2026 », édition septembre 2026 — https://www.anah.gouv.fr/document/guide-des-aides-financieres-0226

Ce guide présente une sélection de règles tirées des sources ci-dessus, à la date indiquée. Il ne constitue pas une analyse exhaustive du dispositif ni un engagement sur le montant d’une prime : celui-ci dépend du fournisseur d’énergie, du ménage, du logement et des travaux.