Accord de sous-traitance
Version en vigueur au 21 novembre 2026
Le présent accord (le « DPA ») est conclu entre Groupe Kapitale, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 794 610 071, dont le siège est situé 29 avenue du Maréchal Juin, 93260 Les Lilas (« EnergiOS », le « sous-traitant »), et l’entreprise installatrice qui crée un compte ou souscrit un abonnement (le « Client », responsable de traitement).
Il est une annexe des conditions générales et des conditions de vente. Pour la protection des données personnelles des clients finaux du Client, il prévaut sur ces conditions. Il est accepté par case à cocher à la création du compte et avant tout paiement.
1. Objet, durée et rôles
EnergiOS traite les données personnelles des clients et prospects du Client (les « clients finaux ») uniquement pour le compte du Client et sur ses instructions, afin de fournir la plateforme : dossiers de rénovation, devis, estimation des aides, signature, espace client, suivi de chantier et SAV.
Le DPA dure autant que le contrat d’abonnement. Le Client reste seul responsable de la licéité de la collecte, de l’information des personnes et des instructions qu’il donne (y compris les réglages qu’il active dans la plateforme, comme la lecture automatique des documents). EnergiOS prévient le Client si une instruction lui paraît contraire au RGPD, et peut en suspendre l’exécution jusqu’à clarification.
EnergiOS est, séparément, responsable de traitement pour ses propres besoins : comptes des utilisateurs professionnels, facturation de l’abonnement, sécurité de la plateforme et site public. Ces traitements sont décrits dans la politique de confidentialité. Aucun délégué à la protection des données n’est désigné à ce jour.
2. Nature, finalités et personnes concernées
Nature du traitement : héberger, structurer, consulter, extraire, transmettre et conserver les données saisies ou déposées par le Client et ses clients finaux.
Finalités : gestion commerciale et technique des projets de rénovation énergétique ; devis et estimation d’aides ; envoi de messages pour le compte du Client ; signature électronique ; espace de suivi pour le client final ; SAV ; assistance par intelligence artificielle lorsque le Client l’utilise.
Personnes concernées : clients et prospects particuliers du Client ; contacts professionnels que le Client enregistre (partenaires, obligés).
3. Catégories de données
- identité, coordonnées, adresse du logement ;
- caractéristiques du logement et données énergétiques (dont DPE, consommations, équipements) ;
- données de situation fiscale et familiale : revenu fiscal de référence, composition du foyer, avis d’imposition ;
- autres justificatifs déposés : pièce d’identité, RIB, titre de propriété, factures d’énergie, photos du logement ;
- données du devis et du financement indicatif, factures, paiements enregistrés ;
- preuves de signature (document, empreinte, horodatage, adresse IP, type de navigateur) ;
- messages de l’espace client, échanges de SAV et pièces jointes ;
- journaux d’accès à l’espace client (date, action, adresse IP, type de navigateur).
Le service n’a pas besoin de données de santé, d’opinions ou d’autres données dites « sensibles » au sens de l’article 9 du RGPD. Le Client s’abstient d’en déposer, sauf nécessité et base légale qui lui sont propres.
4. Instructions et confidentialité
Les instructions documentées sont le contrat, le présent DPA et le paramétrage du Client dans la plateforme. Les personnes habilitées d’EnergiOS n’accèdent aux données qu’autant que nécessaire (support demandé par le Client, maintenance, sécurité, incident, restitution) et sont tenues à la confidentialité. Ces accès ne servent pas à démarcher les clients finaux.
5. Sécurité
EnergiOS applique des mesures adaptées au risque, décrites sur la page Sécurité : séparation des données par entreprise, chiffrement des échanges (HTTPS), fichiers privés accessibles par lien temporaire, jetons d’accès à durée limitée, journaux d’audit. Ces mesures peuvent évoluer sans en abaisser le niveau global. EnergiOS n’affiche pas de certification qu’elle ne détient pas.
6. Sous-traitants ultérieurs
Le Client autorise les prestataires ci-dessous. EnergiOS leur impose des obligations équivalentes et reste responsable de leur exécution envers le Client. Tout ajout ou remplacement est annoncé au moins 30 jours avant, à l’adresse e-mail du compte. Le Client peut s’y opposer pour un motif légitime dans ce délai. Si aucune alternative raisonnable n’existe, chacune des parties peut mettre fin à la partie du service concernée, dans les conditions des CGU.
| Prestataire | Rôle | Localisation | Transfert |
|---|---|---|---|
| Supabase | Base de données, authentification, stockage des fichiers | Union européenne (Paris) | Hébergement du projet dans l’Union européenne |
| Vercel Inc. | Hébergement de l’application | États-Unis, avec exécution pouvant être située dans l’Union européenne | Clauses contractuelles types |
| Stripe | Paiement de l’abonnement de l’installateur. Pas les dossiers des particuliers. | Irlande et États-Unis | Clauses contractuelles types |
| Resend | E-mails transactionnels | États-Unis | Clauses contractuelles types |
| Yousign SAS | Signature électronique | Union européenne | Sans transfert hors de l’Union européenne |
| Anthropic | Assistance et lecture de documents par intelligence artificielle, lorsque le Client l’utilise | États-Unis. Conservation possible jusqu’à 30 jours, pour la sécurité et la prévention des abus. Pas d’entraînement des modèles sur ces extraits, selon les conditions de l’offre API. L’option de non-conservation n’est pas activée. | Clauses contractuelles types |
| OpenAI | Repli automatique si Anthropic est indisponible. Mêmes extraits. | États-Unis. Même durée de conservation (jusqu’à 30 jours) et même absence d’entraînement sur les données d’API. L’option de non-conservation n’est pas activée. | Clauses contractuelles types |
La ville du logement n’est envoyée à aucun service de météo. La liste publique des destinataires figure aussi dans la politique de confidentialité.
7. Assistance
Si un client final écrit à EnergiOS pour exercer ses droits, EnergiOS transmet la demande au Client dans un délai de 15 jours et l’aide, dans la limite de ce que la plateforme permet (extraction, rectification, suppression), afin que le Client puisse répondre dans le mois prévu par le RGPD.
EnergiOS signale au Client une violation de données le concernant sans délai injustifié et au plus tard sous 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les éléments alors disponibles. L’information de la CNIL et des personnes, lorsque le Client en est le responsable, lui appartient.
EnergiOS aide raisonnablement le Client pour une analyse d’impact portant sur le service, en lui fournissant la documentation publiée (cet accord, la page Sécurité, la politique de confidentialité).
8. Audits
EnergiOS met à disposition le présent accord, les pages publiques et les informations nécessaires pour démontrer le respect de cet article. Le Client peut, à ses frais, procéder à un audit une fois par an, sur préavis écrit de 30 jours, pendant les heures ouvrées, sans accéder aux données d’autres clients, et sous confidentialité. Un questionnaire écrit est utilisé en premier. EnergiOS peut répondre en communiquant les rapports de sécurité de ses hébergeurs lorsqu’ils couvrent le point contrôlé.
9. Fin du contrat : restitution et suppression
À la fin du contrat, EnergiOS, au choix du Client : restitue les données dans un format structuré courant (CSV ou JSON) sous 30 jours, puis les supprime ; ou les supprime directement. La suppression des systèmes actifs intervient au plus tard sous 90 jours, sauf obligation légale de conservation (notamment les pièces comptables).
La restitution n’est pas encore en libre-service : elle est faite sur demande à contact@energios.ai, dans le délai ci-dessus. Les preuves contractuelles (devis signés, factures) restent conservées le temps légal. Les journaux d’audit, tenus pour pouvoir retracer les actions, ne peuvent pas tous être effacés ligne à ligne : les données personnelles qu’ils contiennent encore sont alors limitées à ce qui est nécessaire à cette preuve.
10. Contact
Protection des données : contact@energios.ai, ou par courrier au siège indiqué ci-dessus (coordonnées également reprises aux mentions légales).